Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-572 du 31 mai 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE ET A LA DEVOLUTION DE SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-572 du 31 mai 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE ET A LA DEVOLUTION DE SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS)
La date d'abrogation du décret n° 76-302 du 7 avril 1976 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins de table est fixée au 31 décembre 1983.