Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-244 du 18 mars 1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS),QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-244 du 18 mars 1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS),QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la date de sa publication. Toutefois, les délais et les conditions dans lesquels les attributions du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles et de l'Office interprofessionnel des vins de table seront transférées peuvent être fixés par des conventions avec l'office. Ces conventions ne peuvent avoir effet au-delà du 31 décembre 1983.