Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-244 du 18 mars 1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS),QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-244 du 18 mars 1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS),QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
L'office est substitué au Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles pour l'ensemble des attributions de cet établissement intéressant les produits visés à l'article 2.
L'office est substitué en totalité à l'office national interprofessionnel des vins de table créé par le décret n° 76-302 du 7 avril 1976. Il conserve les attributions qui avaient été confiées à l'institut des vins de consommation courante par les décrets des 30 septembre 1953 et 14 octobre 1954.