Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-868 du 4 octobre 1979 RELATIF A LA FIXATION DE LA DATE DE DEBUT DES VENDANGES DES VIGNES PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-868 du 4 octobre 1979 RELATIF A LA FIXATION DE LA DATE DE DEBUT DES VENDANGES DES VIGNES PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE)
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.