Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-872 du 19 octobre 1974 RENDEMENT DES VIGNOBLES PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-872 du 19 octobre 1974 RENDEMENT DES VIGNOBLES PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE)
Les décrets définissant les appellations d'origine contrôlée fixent un plafond limite de classement égal au rendement autorisé pour l'année en cause augmenté d'un pourcentage de celui-ci.
Lorsque, pour une appellation d'origine contrôlée, un plafond limite de classement n'a pas été fixé, le rendement autorisé pour l'année en cause constitue ce plafond.