Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°72-963 du 20 octobre 1972 MODIFIANT LE DECRET 6730 DU 09-01-1967 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO))
a modifié les dispositions suivantes