Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine)
Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine)
Je soussigné ... agissant pour le compte de la ... importateur de vins dits "de primeur" (quantités) ... expédiés par la ... m'engage à ne pas dédouaner lesdits vins avant le troisième jeudi de novembre, 0 heure.
(Copie à annexer aux documents d'accompagnement et copies à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à la direction générale des douanes et droits indirects).