Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine)
Sauf exceptions prévues aux articles 2 et 3 ci-après ou dans les décrets ou arrêtés définissant leurs conditions de production, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peuvent pas être expédiés des chais des producteurs sous l'appellation contrôlée à laquelle ils peuvent prétendre avant le 15 décembre suivant la récolte, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine assortie de la dénomination "vin délimité de qualité supérieure" ne peuvent être commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte.