Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 REORGANISATION DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 REORGANISATION DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX)
Sont abrogées toutes les dispositions de la loi du 18 août 1948 susvisée contraires au présent décret.