Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 REORGANISATION DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°66-866 du 18 novembre 1966 REORGANISATION DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX)
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret simple.