Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux)
Le conseil fixe chaque année le budget préparé par le bureau. Le budget, après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, est soumis, avant le 1er février de chaque année, pour l'approbation, au ministre de l'agriculture et au ministre de l'économie et des finances.