Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux)
Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant assiste aux délibérations du conseil et du bureau. Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son représentant assistent également aux délibérations du bureau. Ils reçoivent communication des procès-verbaux établis, ainsi que tous les documents élaborés ou diffusés par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.