Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux)
Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'agriculture, ainsi que l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région ou son représentant, ou le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant, assistent à toutes les délibérations du conseil et du bureau. Ils reçoivent communication des procès-verbaux établis, ainsi que de tous documents élaborés ou diffusés par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.