Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux)
Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est composé de la manière suivante :
1° Membres à voix délibérative :
Vingt-cinq producteurs désignés par la fédération des syndicats des grands vins de Bordeaux à appellation contrôlée, dont le président de cette fédération, membre de droit du conseil.
Pour pouvoir être désigné au titre de membre à voix délibérative, un producteur doit déclarer habituellement au moins trois quarts de sa récolte en vins d'appellation avec un minimum de trois cents hectolitres de cette catégorie de vin, sauf s'il est coopérateur ou producteur de vins liquoreux.
Vingt-cinq négociants désignés par la fédération des syndicats du commerce en gros des vins et spiritueux de Bordeaux et de la Gironde, dont le président de cette fédération, membre de droit du conseil.
Trois quarts au moins des négociants désignés au titre de membres à voix délibérative doivent acheter individuellement en propriété un minimum de dix mille hectolitres par an de vins à appellation d'origine contrôlée du département de la Gironde. Pour le dernier quart, le minimum d'achat est de quatre mille hectolitres, sauf dérogation individuelle consentie par le préfet de la Gironde.
Le mandat de ces membres est de trois ans, renouvelable par tiers tous les ans et au maximum deux fois, sauf dérogation consentie par le préfet de la Gironde.
2° Membres à voix consultative :
Deux courtiers désignés par le syndicat des courtiers des vins et spiritueux de Bordeaux, de la Gironde et du Sud-Ouest ;
Huit délégués du conseil général de la Gironde, en exercice, dont quatre viticulteurs ou, à défaut, élus de cantons viticoles, deux délégués étant en outre maires ;
Deux personnalités qualifiées dans les domaines juridique et économique nommées par le préfet de la Gironde ;
Un représentant du secteur Cafés, hôtels, restaurants et deux représentants des organisations de consommateurs nommés par le préfet de la Gironde ;
Le président de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ou son représentant ;
Le président de l'Union nationale des embouteilleurs-distributeurs ;
Le président de la Confédération nationale des producteurs de vins à appellation d'origine contrôlée ou son représentant ;
Le président de la chambre d'agriculture de la Gironde ou son représentant ;
Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;
Le président du centre départemental des jeunes agriculteurs ou son représentant ;
Le président de la fédération des caves coopératives vinicoles de la Gironde et du Sud-Ouest ou son représentant ;
Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ou son représentant ;
Le président de la chambre de commerce de Libourne ou son représentant ;
L'administrateur du centre de recherches agronomiques du Sud-Ouest ou son représentant ;
Le directeur de l'institut d'oenologie de Bordeaux ;
Les présidents des caisses régionales de crédit agricole mutuel de la Gironde ou leurs représentants ;
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine ou son représentant ;
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde ou son représentant ;
L'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes, à Bordeaux ;
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Sud-Ouest ou son représentant.