Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-453 du 26 mai 1964 relatif à l'organisation du vignoble et à l'amélioration de la qualité de la production viticole)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-453 du 26 mai 1964 relatif à l'organisation du vignoble et à l'amélioration de la qualité de la production viticole)
Sont abrogées toutes dispositions contraires, et notamment l'article 35 du décret susvisé du 30 septembre 1953 en tant que cet article met obstacle à l'application de l'article 1er du présent décret.