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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/12/1960
au
06/09/2003
(Décret n°60-1284 du 30 novembre 1960 VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/12/1960
au
06/09/2003
(Décret n°60-1284 du 30 novembre 1960 VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE)
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.