Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE)
Les viticulteurs qui arracheront tout ou partie de la superficie de leur vignoble et renonceront définitivement à leur droit de replantation, pourront recevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Il pourra en être de même pour les viticulteurs qui renonceraient à titre définitif aux droits de replantation qu'ils détiennent à la suite d'arrachages de vignes.
Cette indemnité ne peut être attribuée que pour les plantations régulières déclarées avant le 31 décembre 1953.