Article Préambule AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE)
Article Préambule AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE)
En réformant le code du vin, le Gouvernement a voulu mettre un terme à la crise dont souffre actuellement la viticulture ;
- en prescrivant l'élimination des vins de mauvaise qualité,
- en permettant la réduction et l'amélioration du vignoble,
- en créant une organisation administrative simple et efficace.
La généralisation des prestations viniques, c'est-à-dire de l'obligation de détruire les sous-produits de la vinification, entraînera la disposition des "vins de presse" dont la commercialisation était une des causes de l'altération de la qualité des vins et de la dégradation des prix.
C'est vers le même but que tendent les dispositions relatives à l'élévation du degré minimum des vins, à l'abaissement de la teneur maximum en acidité volatile et la réglementation rigoureuse de la concentration. Celle-ci doit permettre de corriger l'insuffisance du degré alcoolique lorsque les conditions climatiques ont été particulièrement défavorables à la maturation de la récolte, mais elle ne doit offrir un débouché constant aux vins de la plus mauvaise qualité.
L'élimination de ces derniers ne pouvait être le seul objectif du Gouvernement. Il convenait aussi que le producteur de vin de qualité retrouvât, le premier et au meilleur prix, la possibilité d'écouler sa récolte.
L'échelonnement des sorties de vin de la propriété entravait la sélection des bonnes caves quand elles étaient indisponibles et en accroissait exagérément le prix lorsque, pour les libérer, des transferts d'échelonnement devaient être acquis à des viticulteurs dont les vins ne trouvaient pas de débouchés.
Désormais, seuls les excédents seront bloqués aussitôt que les charges de la campagne seront connues. Ainsi, le négoce en retrouvant son rôle traditionnel, pourra contribuer à l'amélioration de la qualité des vins.
L'élimination des mauvais vins ne pouvait cependant à elle seule mettre un treme à la crise viticole. Une réduction et une amélioration de la qualité du vignoble devaient être recherchées. Une stricte discipline d'encépagement est créée. La suppression des cépages prohibés est prescrite ; toutefois, pour en encourager la disparition, les producteurs pourront par exception remplacer par anticipation les vignes à disparaître lorsque celles-ci avaient été régulièrement plantées. Dans chaque région, seront par ailleurs définis les cépages dont l'utilisation sera recommandée et efficacement encouragée.
A long terme, cette discipline doit entraîner une diminution du potentiel viticole. Toutefois, diverses mesures sont prise pour accroître et accélérer celle-ci. Les possibilités de plantations nouvelles sont limitées, voire supprimées. Divers avantages seront accordés aux producteurs qui renonceront définitivement à la viticulture, notamment à ceux qui y substitueront la production de denrées et matières dont l'importation grève lourdement la balance commerciale du pays.
A cet effet, un fonds d'assainissement de la viticulture est créé. Ses recettes proviennent des amendes et des pénalités prévues au code du vin et des ressources que la viticulture consacrera à son propre assainissement.
Des dispositions prévoient également que, au terme d'une période de cinq années, les excédents anormaux qui subsisteraient seront exclus du marché et que dans ce cas les arrachages inéluctables seront prescrits.
L'extension de la réglementation des plantations et le souci de l'efficacité imposaient au Gouvernement la simplification des travaux matériels et l'accroissement des moyens administratifs destinés à les accomplir. Le nouveau régime d'aide à l'exportation sera moins complexe que l'ancien. Les négociants justifieront seulement la sortie effective des vins exportés, tandis que les viticulteurs n'auront plus à attendre plusieurs mois les attestations qui les dispensent des prestations d'alcool auxquelles ils sont assujettis. Cette réglementation permettra, au surplus, de mettre un terme à des fraudes nombreuses et difficiles à déceler et d'apporter aux activités commerciales saines un encouragement qui ne dépendra plus de la décision de distiller les vins excédentaires, moyen d'équilibrer le marché dont les pouvoirs publics entendent restreindre l'usage.
La simplicité d'application des règles de blocage et de distillation des alcools viniques et des alcools de vins permettra également à l'administration, libérée de tâches matérielles multiples, d'entreprendre un contrôle plus étroit dans les chais et sur le terrain.
Toutefois, les fonctionnaires du service de la viticulture du ministère des finances ne pouvaient acquérir les connaissances nécessaires au contrôle qualitatif de l'encépagement qu'implique le nouveau régime des plantations. C'est pour mettre en oeuvre ce contrôle qu'un organisme professionnel de caractère technique est créé. Il aidera au surplus l'administration dans la recherche des plantations irrégulières et conseillera les pouvoirs publics dans la sélection des cépages.