Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du
09/01/1959
au
01/09/2007
(Ordonnance n°59-125 du 7 janvier 1959 REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE VITICOLE)
Données brutes
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du
09/01/1959
au
01/09/2007
(Ordonnance n°59-125 du 7 janvier 1959 REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE VITICOLE)
La présente ordonnance est applicable aux départements algériens.