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Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/2005
(Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Données brutes
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/2005
(Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.