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Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne)

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne)


Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.