Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Les décisions du comité interprofessionnel relatives à la répartition des matières premières et fournitures nécessaires à la fabrication du vin de Champagne seront prises en accord avec les comités d'organisation dont la compétence s'étend à ces produits.