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Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne)

Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne)


Le comité interprofessionnel est doté de la personnalité civile ; il est représenté en justice comme dans les actes de la vie civile par les délégués généraux, agissant seuls ou conjointement, et pouvant déléguer à tel mandataire de leur choix, tout ou partie de leurs pouvoirs.