Articles

Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne)

Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne)


En cas d'infraction à ses décisions, le bureau exécutif du comité interprofessionnel et le commissaire du Gouvernement pourront proposer aux autorités habilitées à statuer, comme indiqué ci-après, les sanctions suivantes :

1° Amendes, dont le montant pourra atteindre au maximum, par infraction commise, 10000 fois le dernier prix fixé par arrêté préfectoral pour le kilogramme de raisin du cru classé à 100 p. 100, toutes primes comprises ;

2° Retrait de la carte professionnelle pour une durée égale ou inférieure à un mois ;

3° Confiscation au profit de l'Etat de tout ou partie des produits ou denrées faisant l'objet du litige ;

4° Fermeture temporaire pendant une durée n'excédant pas un mois des établissements industriels et commerciaux des contrevenants.

Pendant cette fermeture, le délinquant devra continuer à payer son personnel, les salaires, indemnités ou rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit.

Ces quatre premières sanctions seront prononcées par le préfet de la Marne agissant par délégation du ministre ;

5° Fermeture pour une durée supérieure à un mois ou la fermeture définitive ;

6° Retrait de la carte professionnelle pour une durée supérieure à un mois ou son retrait définitif.

Ces deux dernières sanctions ne seront prononcées que par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture sur proposition du préfet de la Marne.

En cas de fermeture, l'établissement pourra être maintenu en activité par ordre du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et sous son contrôle par un gérant désigné par lui.