Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, assiste à toutes les délibérations et peut, selon les directives qu'il a reçues, ou bien donner acquiescement immédiat à certaines propositions, ou bien soumettre ces propositions à l'avis du ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture qui donne alors, s'il y a lieu, l'approbation nécessaire.