Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, assiste à toutes les délibérations et peut, selon les directives qu'il a reçues, ou bien donner acquiescement immédiat à certaines propositions, ou bien soumettre ces propositions à l'avis du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture qui donne alors, s'il y a lieu, l'approbation nécessaire.