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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/04/1941
au
24/02/2005
(Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Données brutes
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/04/1941
au
24/02/2005
(Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.