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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne)


Le conseil interprofessionnel est composé de vingt-neuf membres, nommés par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, sur proposition des groupements de base intéressés, à savoir :

Dix représentants des récoltants ;

Dix représentants des négociants ;

Un représentant du groupement professionnel des courtiers ;

Trois représentants des industries annexes ;

Deux représentants du personnel viticole ;

Deux représentants du personnel travaillant dans les établissements des négociants manipulants ;

Un représentant du comité national des appellations contrôlées.