Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Les décrets pris en application de la présente loi détermineront les organisations professionnelles existantes ou à créer qui, réunissant les membres des professions visées à l'article 1er, constitueront les groupements de base du comité interprofessionnel du vin de Champagne.