Article 2, 3, 4, 7, 9, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 AUTONOME, en vigueur depuis le (Loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins)
Article 2, 3, 4, 7, 9, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 AUTONOME, en vigueur depuis le (Loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins)
(Dispositions transitoires non reproduites, voir au Journal officiel).