Article 344 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 344 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Tout expéditeur de marcs de raisins, de lies sèches et de levures alcooliques est tenu de se munir, à la recette buraliste, d'un laissez-passer indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire.