Article 341 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 341 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Sont interdites toutes déclarations d'enlèvement sous un nom supposé ou sous le nom d'un tiers sans son consentement et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé.