Article 340 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 340 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Les déductions réclamées pour coulage de route sont réglées d'après les distances parcourues, l'espèce de liquides, les moyens employés pour le transport, sa durée, la saison pendant laquelle il est effectué et les accidents légalement constatés. L'Administration se conforme à cet égard aux usages du commerce.