Article 327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Il est délivré un congé lorsque le droit est exigible à l'enlèvement ; un passavant ou un laissez-passer lorsque la franchise de l'impôt peut être accordée ; un acquit-à-caution lorsque le droit est consigné ou simplement garanti.
L'Administration des contributions indirectes peut substituer aux congés l'apposition sur les récipients d'une vignette représentative des droits de consommation sur l'alcool.