Article 320 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 320 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
En cas de vente sur souches sur la base d'un degré d'alcool déterminé, le prix ne peut être fixé que sous réserve d'augmentation ou de diminution de ce prix, selon que le vin, une fois produit, fait apparaître une richesse alcoolique supérieure ou inférieure au degré prévu.