Article 315 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 315 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Indépendamment des peines de droit commun éventuellement encourues, les infractions à l'article qui précède sont punies d'une amende en principal de 500 F à 5.000 F (1 à 50 F), du quintuple des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions, fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention.