Article 312 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 312 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Dès la fin des manipulations, le négociant doit inscrire les quantités de vins importées, utilisées, en sortie au compte spécial des vins d'importation, sous la mention "coupage avec des vins français".