Article 311 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 311 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Le mélange est fait sous la surveillance des employés des contributions indirectes qui ont le droit, de même que les agents chargés du service de la répression des fraudes, de prélever gratuitement des échantillons de chacun des vins à mélanger ainsi que du vin de coupage obtenu.
Si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiqués par le déclarant l'opération est valablement faite en leur absence.