Article 288 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 288 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Une commission pour la surveillance des prix à la production et dans le commerce des vins et spiritueux, est chargée de formuler des avis sur les questions relatives au contrôle des prix des vins et spiritueux qui ne font pas l'objet des taxations prévues par les lois en vigueur.
Elle doit par ses enquêtes, ses inspections et ses travaux, renseigner le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances sur les cours normaux des vins spiritueux non taxés et sur les cas dans lesquels la marge des bénéfices qui revient légitimement au commerçant se trouve dépassée. Elle peut proposer au ministre de l'agriculture et au ministre de l'économie et des finances les mesures de taxations particulières dont ses délibérations peuvent faire apparaître la nécessité.