Article 286 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 286 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Quiconque sera convaincu d'avoir sciemment et dans le but de se procurer un bénéfice illégitime, pratiqué, tenté de pratiquer ou provoqué une hausse des prix non justifiée par les usages du commerce, sera puni d'une amende de 180 F à 30 000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un mois à six mois et de la fermeture de l'établissement pour une durée que le tribunal fixera dans la limite de onze mois au maximum ou de l'une de ces deux peines seulement.