Article 273 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 273 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
En souscrivant sa déclaration de profession, tout marchand en gros doit présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec lui à payer les droits constatés à sa charge.