Article 272 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 272 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce de marchand en gros tant qu'il détient des boissons reçues en raison de ce commerce, sauf si la quantité restante n'excède pas celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation.