Article 263 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 263 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Les marchands en gros sont autorisés à vendre des boissons au détail dans des magasins séparés et n'ayant avec les magasins de gros et les ateliers de fabrication d'autre communication que par la voie publique.