Article 258 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 258 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Il appartient aux préfets d'assurer dans leurs départements respectifs, au moyen d'arrêtés spéciaux, l'exécution des prescriptions qui précèdent.
Les arrêtés préfectoraux concernant l'affichage du prix des denrées et boissons, publiés antérieurement au 1er novembre 1935, demeurent en vigueur en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux dispositions des articles 255 à 257.