Article 232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Pour l'application du tarif des douanes, sont considérés comme vins de liqueur les vins qui contiennent plus de 18 grammes de sucre par litre, ainsi que les vins de liqueur dits secs, tel que xérès, madère, etc., quelle que soit la proportion de sucre par litre.