Article 231 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 231 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Les alcools, vins, cidres, poirés et hydromels importés sont soumis à toutes les dispositions prévues par la législation intérieure. Les vins importés de l'étranger ou des départements et territoires d'outre-mer sont soumis au régime des vins tel qu'il est déterminé par le présent code.