Article 216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 216 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Conformément aux dispositions de l'article 357 du code des contributions indirectes, tout préparateur de moûts de raisins concentrés à plus de 10 p. 100 est tenu, avant de commencer ses travaux, de se munir d'une licence, qui est valable pour un seul établissement et pour l'année dans laquelle elle a été délivrée.
La licence, dont le coût est de 750 francs (7,50 F) est exigible, en entier, à quelque époque de l'année que commencent ou cessent les opérations.
Sont exemptés de la licence, les préparateurs qui mettent en oeuvre exclusivement les moûts de raisins de leur récolte.