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Article 222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)

Article 222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)


Les industriels sont soumis aux visites et vérifications des employés des contributions indirectes dans les limites et conditions fixées par l'article 358 du Code des contributions indirectes et tenus de leur représenter les vendanges et les moûts, concentrés ou non, qu'ils ont en leur possession. Des échantillons de ces matières peuvent être prélevés gratuitement par les employés.