Article 212 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 212 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Si pour une cause accidentelle, des opérations déclarées conformément aux articles 205, 206 et 209 ne peuvent avoir lieu au moment fixé, la déclaration doit en être faite, à la recette buraliste, avant l'heure à laquelle devaient être effectuées ces opérations.