Article 207 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 207 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
L'addition de moûts concentrés est faite sous le contrôle et la surveillance de l'administration des contributions indirectes.
Toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiquée par les déclarants, il est valablement procédé à l'opération en leur absence.