Article 199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 199 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Chez les entrepositaires de raisins secs en nature, et sur la justification du service, l'Administration peut allouer des déchets de magasin jusqu'à concurrence de 3 p. 100 des quantités prises en charge.